Case Details

Conflit d'intérêts apparent et/ou réel dans des activités de dotation et de gestion des ressources humaines. Une divulgation protégée a été reçue en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires-divulgateurs d'actes répréhensibles, alléguant un acte répréhensible lié à une situation de conflit d'intérêts concernant l'embauche et la supervision d'un "associé" tel que défini au Code de conduite de SPAC. Les " associés " sont définis dans le Code de conduite de SPAC comme étant des "relations personnelles entre des personnes non parentes résultant de circonstances ou d'affinités s'étendant au-delà du travail de tous les jours et des interactions sociales de collègues et d'associés professionnels". Un "conflit d'intérêts" désigne une situation, réelle, apparente ou potentielle, dans laquelle un employé a des intérêts privés qui pourraient influencer ou sembler influencer l'exercice de ses fonctions et de ses responsabilités officielles ou dans laquelle la personne employée utilise sa fonction à des fins personnelles. Les employés de SPAC ne peuvent pas aider ou être impliqués directement ou indirectement dans une décision d’affaires concernant leurs proches ou leurs "associés". Dans ces situations, les employés de SPAC doivent immédiatement se retirer de la situation et demander avis et conseil au Centre d'expertise sur les valeurs et éthique, prévention du harcèlement et la violence de SPAC. L'enquête a révélé qu'un employé de SPAC : a) A rencontré et développé une relation personnelle avec un individu ; b) A recommandé à son gestionnaire avec des pouvoirs en matière de dotation l'embauche de cet individu; c) A influencé et a été directement et indirectement impliqué dans le processus menant à l'embauche de cette personne en tant que travailleur occasionnel et, par la suite, en tant qu'employé a période déterminée ; d) A attribué du travail, approuvé de la formation, approuvé des congés et a supervisé cet individu; e) N'a pas déclaré et a dissimulé le conflit d'intérêts. Cet employé de SPAC et l’individu qui a été embauché ont tous deux manqué à leurs obligations d'éviter, de déclarer et de se récuser de la situation de conflit d'intérêts. Conclusions Le processus d'enquête ministériel a révélé que les allégations d’actes répréhensibles étaient fondées et qu'elles constituaient des infractions graves au Code de valeurs et d'éthique du secteur public, au Code de conduite de SPAC et relativement à la Ligne directrice de ministérielle sur les conflits d'intérêts inhérents aux relations familiales et personnelles. Les employés visés par l’enquête ont expliqué que leurs actions visaient à répondre aux exigences opérationnelles de SPAC, que leurs choix et décisions étaient faits de bonne foi et qu'ils étaient tous deux en mesure de faire abstraction de leurs relations personnelles dans leurs interactions professionnelles. L'importance d'éviter les situations de conflit d'intérêts, y compris tout conflit d'intérêts potentiel ou apparent, est un aspect fondamental de la norme de conduite du SPAC et du Code de valeurs et d'éthique pour le secteur public. SPAC reconnaît qu'éviter et prévenir les situations qui pourraient donner lieu à un conflit d'intérêts, ou à l'apparence d'un conflit d'intérêts est l'un des principaux moyens par lesquels un fonctionnaire fait preuve d'intégrité et maintient la confiance du public dans l'équité et l'impartialité du secteur public fédéral. Les deux employés ont manqué à ces exigences fondamentales faisant partie de leurs termes et conditions d'emploi.

En raison des manquements de ces deux employés, l'employé(e) nommé pour une période déterminée a été licencié en cours de stage tandis que l'autre employé(e) a été soumis à une période de suspension sans solde.