Case Details

L’Agent supérieur en matière de divulgation d’actes répréhensibles d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a complété une enquête en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR), suite à la réception de divulgations d'actes répréhensibles dans le secteur public. Il a été allégué qu'un employé a utilisé des ressources ministérielles pour faire la promotion de ses entreprises privées et a donné l’impression que ses activités commerciales étaient approuvées par ECCC.

Résultats : Une enquête approfondie a eu lieu afin d'établir la véracité des allégations. En se basant sur les conclusions des enquêteurs, l'Agent supérieur en matière de divulgation d’actes répréhensibles a conclu que l’employé a commis les actes répréhensibles suivants, en vertu de la LPFDAR : Contravention grave d'un code de conduite – alinéa 8 (e) de la LPFDAR L’employé a clairement violé les ordonnances sur le conflit d’intérêts du Code de valeurs et d’éthique d’Environnement Canada par une utilisation inappropriée de la propriété et des réseaux électroniques d’ECCC pour des activités commerciales personnelles et pour un gain financier personnel. Étant donné la nature douteuse des activités commerciales en question, du risque de réputation (et de dommage) pour le Ministère que ces activités ont causé et la justification improbable que le défendeur a fournie de façon persistante, le manquement est grave. Recommandations : L'Agent supérieur en matière de divulgation d’actes répréhensibles a présenté trois recommandations, incluant la cessation immédiate de toute activité qui a mené aux actes répréhensibles et la mise en œuvre des mesures disciplinaires appropriées selon la gestion. Ces recommandations ont été approuvées par le Sous-ministre et sont en voie d’être implantées.