Case Details
Reference: PSDPA2024-0001
National Defence
Case Description
Findings & Conclusions
Recommendations & Corrective Measures
Version française
Le haut fonctionnaire responsable des divulgations internes au ministère de la Défense nationale (MDN) a reçu une divulgation alléguant un acte répréhensible en vertu de l’alinéa 8e) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR). L’enquête a conclu qu’un employé civil a omis de déclarer un conflit d’intérêts potentiel lié à une relation conjugale avec une personne sous contrat avec le MDN, ce qui a entraîné un conflit d’intérêts apparent pendant la durée du contrat. Les gestes de l’employé ont contrevenu à la Directive et ordonnance administrative de la Défense (DOAD) 7021-1, Conflits d’intérêts, ainsi qu’au Code de valeurs et d’éthique du MDN et des Forces canadiennes (FC). Ce manque de transparence dans le processus d’approvisionnement constitue une contravention grave selon l’alinéa 8e) de la LPFDAR.
Le haut fonctionnaire responsable de la divulgation interne a recommandé que le gestionnaire délégué prenne des mesures administratives appropriées, conformément aux politiques et procédures établies en matière de ressources humaines. Il recommande également que les leçons retenues de l’enquête soient communiquées aux équipes responsables de la passation de marchés et aux équipes de direction concernées. L’objectif est de les sensibiliser aux exigences liées aux conflits d’intérêts, d’améliorer leur formation en la matière et de renforcer les contrôles internes.
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