Case Details

L’agent supérieur pour la divulgation interne (ASDI) d’Affaires mondiales Canada a reçu en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) une divulgation d’acte répréhensible, selon laquelle aurait été commis un acte répréhensible en vertu des alinéas 8b) l’usage abusif des fonds ou des biens publics, 8c) les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public et 8e) la contravention grave à un code de conduite. L’enquête a conclu qu’un employé de l’une des missions du Canada à l’étranger a procédé à la démolition de la cuisine de la résidence officielle, une propriété de l’État, sans l’autorisation requise de la Direction des biens immobiliers de l’Administration centrale (AC). L’employé n’avait pas de plan complet pour le projet de rénovation avant de procéder à la démolition. Il n’y avait notamment pas de plan assorti de spécifications techniques ni d’estimation du coût des matériaux. Cette situation a entraîné un retard important entre la démolition et la rénovation, ce qui a provoqué un stress chez les employés de la résidence officielle dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi qu’une pression inattendue sur les ressources de la Direction des biens immobiliers à l’AC, étant donné que la Direction a dû aller de l’avant avec un projet non planifié. De plus, des dépenses supplémentaires ont été engagées pour des services d’entrepreneur non utilisés et des demandes de remboursement de repas pour le chef de mission, en raison de l’absence d’une cuisine fonctionnelle au cours de la période. L’enquête a permis de déterminer que l’employé a commis des actes répréhensibles tels que décrits aux alinéas 8b), c) et e), de la LPFDAR, à savoir l’usage abusif des fonds ou des biens publics, un cas grave de mauvaise gestion dans le secteur public et une contravention grave à un code de conduite. *Le masculin est utilisé dans la présente publication sans discrimination et uniquement dans le but d’alléger le texte.

L’agent supérieur pour la divulgation interne (ASDI) a recommandé au gestionnaire délégué de mener un processus disciplinaire pour traiter les actes répréhensibles avérés. Il a également recommandé que les formations futures mettent l’accent sur l’utilisation diligente et appropriée des fonds et des biens publics. Conformément, des mesures correctives sont mises en œuvre.