Case Details

L’agent supérieur pour la divulgation interne d’Affaires mondiales Canada a reçu une divulgation d’actes répréhensibles en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, alléguant des actes répréhensibles en vertu des alinéas 8 (b) l’usage abusif de fonds ou de biens publics, (c) les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public, (e) la contravention grave à un code de conduite et (f) le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible. L’enquête a permis de conclure qu’un cadre supérieur de l’une des missions du Canada à l’étranger a fait un usage abusif des fonds publics et a ordonné à un employé de commettre un acte répréhensible en lui demandant de modifier une facture et de remplacer une dépense non admissible par une dépense admissible. Le cadre supérieur et son conjoint ont aussi fait un usage abusif des biens publics en demandant à des employés de la mission d’effectuer des tâches personnelles pour eux, pendant les heures de travail. De plus, le cadre supérieur et son conjoint ont fait un usage personnel non autorisé systématique du véhicule blindé de la mission et d’un chauffeur officiel, tout en évitant le recouvrement des coûts applicables. L’enquête a également révélé que le cadre supérieur a commis un cas grave de mauvaise gestion lorsqu’il a muté un employé de la résidence officielle (RO) à un poste à l’extérieur de la RO en raison d’un conflit avec son conjoint. Il s’agissait d’un transfert arbitraire qui a entraîné une utilisation inefficace des ressources officielles et des coûts opérationnels excessifs pour la mission. Le cadre supérieur a commis une contravention grave du Code de valeurs et d’éthique du Ministère en exerçant des pressions indues sur un autre employé de la RO, ce qui a amené ce dernier à se sentir obligé d’accepter une entente de cohabitation préjudiciable et contraire à ses conditions d’emploi. De plus, le cadre supérieur n’a pas pris les mesures nécessaires pour s’assurer que l’employé était adéquatement rémunéré en vertu de l’entente de travail modifiée, ni pour s’assurer que l’endroit assigné comme résidence de l’employé était approprié et qu’il continuait d’être habitable tout au long de l’entente de résidence. Enfin, le cadre supérieur a également commis une contravention grave du Code de valeurs et d’éthique du Ministère en autorisant son chauffeur à utiliser un véhicule blindé de la mission pour retourner à sa résidence après les heures de travail et à garder le véhicule toute la nuit, contrairement aux protocoles de sécurité applicables et à l’insu de la mission. Les manquements au Code de valeurs et d’éthique du Ministère sont considérés comme graves, compte tenu du niveau hiérarchique élevé du cadre supérieur, de la confiance dont il bénéficiait au sein de l’organisation et de l’impact potentiel de ces manquements sur la confiance du public. L’enquête a permis de conclure que le cadre supérieur avait commis des actes répréhensibles tels que décrits aux alinéas 8 (b), (c), (e) et (f) de la Loi, c’est-à-dire un usage abusif des fonds et des biens publics, un cas grave de mauvaise gestion dans le secteur public, une contravention grave d’un code de conduite et le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.

Le cadre supérieur a démissionné avant la conclusion de l’enquête. L’agent supérieur pour la divulgation interne a recommandé que le gestionnaire délégué consulte la Direction des relations de travail afin d’évaluer la possibilité de prendre des mesures disciplinaires et administratives à l’encontre du cadre supérieur, y compris l’examen de la cote d’évaluation du rendement du celui-ci à la lumière des conclusions du rapport d’enquête et que les renseignements pertinents soient communiqués à la Direction de la sécurité du personnel afin de déterminer si l’habilitation de sécurité du cadre supérieur devrait être examinée. *Le masculin est utilisé dans la présente publication sans discrimination et uniquement dans le but d’alléger le texte.