Case Details

L’agent supérieur pour la divulgation interne (ASDI) d’Affaires mondiales Canada a reçu une divulgation d’actes répréhensibles aux titres de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR), alléguant un acte répréhensible visé aux alinéas 8 (b) l’usage abusif des fonds publics ou des biens publics et 8 (e) la contravention grave d’un code de conduite.L’enquête a permis de conclure qu’un employé de l’une des missions du Canada à l’étranger a mené une vente aux enchères pour 4 véhicules de la mission qu’il a vendus à un prix bien inférieur à leur valeur marchande. Il a été déterminé que cet employé a vendu 2 des véhicules à son frère et les 2 autres à des entrepreneurs avec lesquels il entretenait une relation étroite qui n’avait pas été divulguée à la mission. En outre, l’employé a manipulé plusieurs processus d’appels d’offres relatifs à des contrats passés par la mission qu’il était chargé de gérer et de coordonner en fabriquant de faux documents et en étant de connivence avec les différentes entreprises contractantes. Par ailleurs, il n’a jamais déclaré les intérêts qu’il avait dans les entreprises, étant le directeur de l’une d’entre elles.L’enquête a également permis de conclure qu’un autre employé était complice de la manipulation du processus d’appel d’offres de certains contrats passés par la mission.L’enquête a permis de déterminer que le premier employé avait commis un acte répréhensible visé à l’alinéa 8 (b) l’usage abusif des fonds publics ou des biens publics; et que les deux employés avaient commis des actes répréhensibles visés à l’alinéa 8 (e), la contravention grave d’un code de conduite.Les deux employés ont été placés en congé administratif sans solde, à la suite de leur entrevue, en attendant les conclusions de l’enquête, car les éléments de preuve indiquaient qu’ils posaient un risque pour les biens de la mission, ce qui a entraîné une perte de confiance par l’employeur.

L’agent supérieur pour la divulgation interne (ASDI) a recommandé qu'une procédure disciplinaire soit menée pour remédier aux actes répréhensibles fondés. L’ASDI a également recommandé à la mission de mettre fin à tous les contrats passés avec les entreprises mentionnées dans le rapport d’enquête et d’obtenir des conseils sur la façon de détecter les fausses déclarations et les pratiques trompeuses dans ses processus de passation de marchés. À la suite de l’enquête, les deux employés ont été congédiés.